Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 92-443 du 12 mai 1992, publiée au Journal officiel du 6 juin 1992, reconduite par la décision no 96-1061 du 24 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, autorisant la SARL Nax Nantes à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de Loire ;
Vu la convention signée entre la SARL Nax Nantes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 4 et 24 ;
Vu les écoutes des 9 et 29 janvier 2002 effectuées par le comité technique radiophonique de Rennes ;
Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée l'opérateur s'est engagé à diffuser, au sein de son programme d'intérêt local quotidien d'une durée de trois heures, quinze minutes de rubriques locales propres à la zone de Nantes et à la zone de Saint-Nazaire ;
Considérant qu'il ressort des écoutes susmentionnées que Skyrock Pays de Loire ne diffuse qu'un programme local musical sans les rubriques locales prévues à l'article 4 de sa convention,
Décide :

Art. 1er. - La SARL Nax Nantes est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Nax Nantes, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2002.